Retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants (PPL)
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Gold
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de trimestres de retraite pour les maires et conseillers municipaux des petites communes de moins de 3 500 habitants. Concrètement, cela permettrait à ces élus d'obtenir une pension plus élevée en reconnaissant mieux la durée de leur mandat. L'objectif est de compenser l'impact financier de leur engagement bénévole sur leur carrière et leur retraite future.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-27