Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

Initiateur Sébastien Jumel GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réformer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les rendre plus justes et prévisibles. Elle permet aux citoyens de mieux anticiper leurs factures en limitant les hausses brutales et en protégeant les ménages les plus vulnérables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-31