Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réformer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les rendre plus justes et prévisibles. Elle permet aux citoyens de mieux anticiper leurs factures en limitant les hausses brutales et en protégeant les ménages les plus vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31