Face à l’explosion des données : prévenir la submersion
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la collecte massive et désordonnée de leurs données personnelles en imposant des règles plus strictes aux entreprises. Elle donne aux individus un meilleur contrôle sur leurs informations et renforce les sanctions en cas de mauvaise utilisation ou de fuite de données.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-01-26