Scrutins à deux tours et majorité des suffrages (PPL)
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire l'élection au premier tour d'un candidat qui n'obtiendrait pas à la fois la majorité absolue des voix et le quart des suffrages des électeurs inscrits. Concrètement, cela signifie que même si un candidat recueille plus de 50 % des voix exprimées, il devra obligatoirement passer au second tour s'il n'a pas atteint ce seuil de 25 % des inscrits. L'objectif est de renforcer la légitimité des élus en s'assurant qu'ils disposent d'un soutien plus large de l'électorat avant d'être proclamés vainqueurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-27