Prise en compte des contrats TUC dans le calcul des annuités de retraite (PPL)
Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées sous contrat TUC dans le calcul de votre retraite. Concrètement, cela permettra aux anciens bénéficiaires de ces contrats de valider des trimestres supplémentaires pour leur pension. Cela pourrait ainsi augmenter le montant de leur retraite ou leur permettre de partir à la retraite plus tôt.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-26