Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

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Résumé IA

Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour atteindre le nombre requis pour une retraite à taux plein. Cela aide notamment les conjoints ayant eu une carrière interrompue ou à temps partiel à obtenir une pension complète sans attendre l'âge légal. L'impact concret est une amélioration immédiate du montant de la retraite pour les partenaires les plus fragilisés par leur parcours professionnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-31