Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour atteindre le nombre requis pour une retraite à taux plein. Cela aide notamment les conjoints ayant eu une carrière interrompue ou à temps partiel à obtenir une pension complète sans attendre l'âge légal. L'impact concret est une amélioration immédiate du montant de la retraite pour les partenaires les plus fragilisés par leur parcours professionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31