Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les amendes pour les personnes qui déposent des publicités commerciales sur les pare-brises des véhicules. Elle vise à décourager cette pratique qui enlaidit les rues et encombre les véhicules. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leur voiture et de leur environnement contre ces dépôts non sollicités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31