Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un Haut Conseil indépendant chargé de vérifier comment l'argent public est dépensé par l'État. Son rôle est d'auditer les dépenses pour s'assurer qu'elles sont justifiées et efficaces. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence et la garantie que leurs impôts sont utilisés correctement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31