Rendre les détenus redevables à l’égard de la société
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les détenus à effectuer des travaux d'intérêt général pour réparer les dommages causés à la société. Concrètement, cela signifie que les prisonniers devront travailler gratuitement pour des associations ou des collectivités publiques au lieu de rester inactifs. Pour les citoyens, cela permet de voir les condamnés contribuer directement à l'amélioration de leur environnement local.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31