Les concessions des sociétés autoroutières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la gestion des autoroutes en fixant les règles pour les contrats entre l'État et les sociétés privées qui les exploitent. Elle vise à garantir que les péages restent justes et que les travaux d'entretien soient réalisés dans les délais, protégeant ainsi les usagers. Concrètement, cela assure une meilleure sécurité sur les routes et une transparence sur l'utilisation de l'argent des citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31