Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à supprimer les barrières administratives pour permettre aux patients d'accéder plus rapidement aux soins, notamment en …
Cette loi ne correspond à aucune législation française existante, car les fonds marins relèvent du droit international et de la souveraineté de l'État…
Cette loi réorganise la police judiciaire en créant des directions départementales pour mieux coordonner les enquêtes sur le territoire. Elle vise à a…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords régionaux pour mieux partager les informations et coordonner les patrouilles maritimes dan…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesures so…
La loi sur la préparation opérationnelle permet aux salariés de suivre des formations rémunérées pour acquérir de nouvelles compétences ou se reconver…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles du marché du crédit pour faciliter l'accès aux prêts bancaires. Concrètement, elle pourrait perme…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés. Concrètement, …
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'exercice du droit de grève en imposant des obligations de préavis et de continuité de serv…
Cette proposition de loi interdit le port du voile islamique aux membres des assemblées des collectivités territoriales et aux accompagnateurs de sort…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur l'argent public donné aux entreprises pour continuer à exploiter le pétrole, le gaz et le charbon…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles et à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises publiques locales, afin de mieux protég…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement et à la contraception, les rendant ainsi inamovibles face aux changements de gouverneme…
Cette loi crée un mécanisme de suivi annuel pour vérifier si la France respecte ses promesses climatiques lors des conférences internationales. Elle o…
Cette loi adoptée à l'unanimité clarifie les règles de déroulement des élections des sénateurs. Elle vise à simplifier l'organisation du scrutin pour …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences au sein de leur famille en facilitant leur éloignement imméd…
Ce changement introduit une obligation stricte de mise en conformité des clôtures dans les espaces naturels pour garantir la libre circulation de la f…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, ce qui permet aux patients d'accéder plus facilement …
Ce texte propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et d'obliger les citoyens à participer aux élections. Concrètemen…
Ce projet de loi permet à la France d'officialiser un accord avec le Kosovo pour faciliter l'emploi des conjoints et enfants des diplomates dans les d…
Cette loi vise à rétablir le droit des parlementaires à financer directement des projets locaux dans les petites communes et les associations. Concrèt…
Cette loi officialise les accords signés avec l'Ouzbékistan et la Tunisie pour faciliter les transports de voyageurs et de marchandises par route. Con…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Royaume-Uni pour renforcer la sécurité dans les ports et sur les navires. Elle permet aux deux p…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en développant les maisons de santé pluridisciplinaires et en soutenant l'installation des médecins dans …
Cette loi renforce la protection des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille en facilitant leur audition et en améliorant leu…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le vote blanc comme un acte politique légitime et à rendre le scrutin obligatoire pour tous…
Cette loi vise à rétablir et encadrer la réserve parlementaire, un fonds que les députés et sénateurs utilisent pour financer des projets locaux. Elle…
Ce projet de loi propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et de rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs.…
Cette loi interdit aux navires de transport maritime de profiter de salaires ou de conditions de travail trop bas pour concurrencer les entreprises fr…