Environnement de l'économie mixte locale (PPL)

Cette proposition de loi vise à clarifier les règles et à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises publiques locales, afin de mieux protéger l'argent des contribuables. Elle impose notamment des contrôles plus stricts sur la gestion financière de ces structures pour éviter les dérives. Concrètement, cela devrait garantir une utilisation plus transparente et responsable des fonds publics au service des services locaux.