Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rétablir et encadrer la réserve parlementaire, un fonds que les députés et sénateurs utilisent pour financer des projets locaux. Elle permettrait ainsi aux petites communes et aux associations de recevoir directement des aides financières pour des équipements ou des actions d'intérêt général. Concrètement, les citoyens bénéficieraient de meilleurs services publics et d'infrastructures améliorées dans leurs quartiers sans passer par les budgets municipaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-01