Exercice du droit de grève (PPL)
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Le Rudulier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'exercice du droit de grève en imposant des obligations de préavis et de continuité de service. Concrètement, elle pourrait limiter les arrêts de travail soudains pour garantir que les services essentiels continuent de fonctionner pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-03