Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Sautarel
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et de rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs. Concrètement, cela signifierait que ne pas se présenter aux urnes deviendrait une infraction passible d'une amende. L'objectif est de renforcer la légitimité des élus en augmentant la participation et en valorisant l'expression du refus de voter.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-01