La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réorganise la police judiciaire en créant des directions départementales pour mieux coordonner les enquêtes sur le territoire. Elle vise à améliorer la réactivité des forces de l'ordre et à simplifier les démarches pour les victimes de crimes ou délits. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une justice plus efficace avec des enquêteurs mieux structurés au niveau local.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-02-08