Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

Initiateur André Villiers HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rétablir le droit des parlementaires à financer directement des projets locaux dans les petites communes et les associations. Concrètement, elle permettrait aux élus locaux de recevoir des fonds pour des équipements ou des actions culturelles sans passer par l'intermédiaire de l'État. Cela renforcerait l'autonomie financière des territoires et accélérerait la réalisation de projets utiles aux citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-13
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-02-01