Accord entre la République française et la République du Kosovo (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France d'officialiser un accord avec le Kosovo pour faciliter l'emploi des conjoints et enfants des diplomates dans les deux pays. Concrètement, cela simplifie les démarches administratives pour les familles de ces agents, leur permettant de travailler légalement sans restrictions excessives. Cela renforce les relations diplomatiques tout en offrant plus de sécurité juridique aux familles concernées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-09
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-07-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-13
Décision 2021-07-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13
Réunion de commission 2021-07-21
Réunion de commission 2023-01-18
Réunion de commission 2023-01-18
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-06-30
Accord international 2022-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-30
Nomination de rapporteur 2022-07-27
Dépôt de rapport 2023-01-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-25
Décision 2023-01-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-02-01