Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de couper définitivement les aides sociales aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Concrètement, ces individus ne re…
Cette loi vise à mieux former et accompagner les maires pour qu'ils puissent limiter la construction sur des terres naturelles ou agricoles. Concrètem…
Cette loi interdit aux travailleurs des transports de faire grève pendant les périodes de vacances scolaires. Elle vise à garantir la continuité des d…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour rénover ou modifier son logement sans avoir à attendre l'accord préalable du pr…
Cette loi vise à freiner la hausse des loyers dans les zones tendues en imposant des plafonds de prix et en limitant les augmentations abusives. Elle …
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux parents de transmettre plus facilement leur épargne à leurs enfants, notamment en réduisant les frai…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes. Elle permet aux propriétaires de rénove…
Cette loi interdit aux entreprises de réduire la quantité ou la taille d'un produit tout en maintenant son prix, une pratique appelée « réduflation ».…
Cette loi permet aux agents contractuels de la fonction publique d'obtenir un CDI après avoir travaillé trois ans en CDD. Elle vise à offrir plus de s…
Cette loi vise à garantir que le trajet en bus ou en train entre le domicile d'un élève et son lycée ne dépasse pas quarante-cinq minutes. Elle oblige…
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux équipements d'imagerie médicale dans les zones sous-équipées pour réduire les inégalités territo…
Cette loi interdit aux armateurs de payer des salaires inférieurs aux normes françaises pour les navires reliant la France au Royaume-Uni. Elle vise à…
Cette loi autorise l'inhumation de Napoléon III et de son épouse sur le sol français, mettant fin à leur exil en Angleterre. Elle ne modifie aucune rè…
Cette loi modifie le calcul de la retraite des non-salariés agricoles en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus, au lieu de l'…
Cette loi interdit aux maires de cumuler leurs fonctions avec celles de président ou de vice-président d'une intercommunalité. L'objectif est de rédui…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les départements d'outre-mer peuvent produire plus de leurs propres aliments. Son o…
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge de retirer plus rapidement l'arme de l'auteur de violences conjuga…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les territoires d'outre-mer peuvent produire leur propre énergie. Elle vise à rédui…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la situation démographique des territoires d'outre-mer et les moyens de retenir leurs tale…
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires de locations saisonnières à rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique,…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'Outre-mer en ajustant les prix de certains produits de première nécessit…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier des solutions de remplacement à la prison et examiner la création d'un organe indépendant pour s…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'activisme violent en France. Elle permet aux ci…
Cette loi propose de créer un Défenseur de l'environnement, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles écologiques et de défen…
Ce décret oblige les représentants d'intérêts (lobbistes) à déclarer leurs activités et leurs clients dans un registre public en ligne. Cela permet au…
Cette proposition de loi vise à inclure le mandat de conseiller communautaire dans le calcul des limites de cumul de mandats pour les élus locaux. Con…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré entre 1915 et 1918. Elle a un impact symbolique en validant la mémoire de…
Ce texte de loi visait à offrir un repas à prix symbolique de 1 euro aux étudiants dans les restaurants universitaires. Cependant, l'Assemblée nationa…
Cette loi vise à sécuriser financièrement et juridiquement le programme nucléaire français pour garantir sa pérennité. Elle protège les infrastructure…
Cette proposition de loi vise à obliger les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés et à respecter des règles strictes de public…