Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à aider les ménages modestes à rénover leur logement sans aucun frais personnel grâce à un reste à charge zéro. Elle interdit également…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'eau potable en rendant gratuits les premiers mètres cubes nécessaires aux besoins vitaux de chaque ménage. Concr…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international qui modernise les règles de protection des données personnelles face aux nouve…
Cette loi vise à empêcher qu'une seule entreprise ne contrôle trop de médias et d'œuvres culturelles. Elle oblige les groupes à vendre certains titres…
Cette loi permet à l'État de fixer directement les prix de l'électricité et du gaz pour les protéger contre les hausses excessives du marché. Concrète…
Cette loi vise à réduire les écarts de vie entre la métropole et les territoires d'outre-mer en investissant massivement dans les transports, l'énergi…
Cette loi vise à créer une allocation financière spécifique pour les jeunes qui suivent une formation professionnelle. Elle permettrait ainsi de garan…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles nationales à ses besoins spécifiques. Elle perm…
Cette loi vise à créer un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur offrant ainsi une meilleure …
Cette loi renforce les pouvoirs et l'autonomie du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre vos droits face à l'administration ou aux entr…
Cette loi vise à revaloriser le salaire minimum (SMIC) pour qu'il atteigne 1 600 euros nets par mois. Concrètement, elle augmenterait directement le r…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais elle constitue le rapport officiel d'une commission d'enquête chargée d'identifier les graves dysfo…
Cette proposition de loi vise à abolir les zones à faibles émissions (ZFE) qui limitent actuellement la circulation des véhicules les plus polluants d…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner les révélations des "Uber Files" et vérifier si le Président de la République a joué un rôle dan…
Cette proposition de loi vise à exclure les revenus perçus lors des stages et de l'apprentissage du calcul du revenu de solidarité active (RSA). Concr…
Cette proposition de loi vise à faciliter la création des comités sociaux et économiques au sein de La Poste pour mieux représenter les salariés. Elle…
Cette loi crée une commission d'enquête officielle pour déterminer les causes exactes du naufrage survenu en novembre 2021 entre la France et l'Anglet…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les investissements étrangers pour protéger nos entreprises industrielles clés et éviter qu'elles ne soie…
Cette proposition de loi interdit aux conseils régionaux et aux autres assemblées locales de tenir leurs réunions officielles par visioconférence. Ell…
Ce projet vise à inscrire le principe de laïcité directement dans la Constitution, en reprenant le texte de la loi de 1905. Cela donnerait à ce princi…
Cette proposition de loi vise à obliger les juges à communiquer systématiquement toutes les pièces du dossier à toutes les parties avant de rendre une…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'enquêter sur la situation des violences faites aux mineurs dans les territoires d'outre-mer. Son objec…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir le bien-être des animaux sauvages détenus en captivité, en interdisant les conditions de détention …
Cette proposition de loi permet aux petites communes rurales de ne pas respecter le seuil minimum de participation financière habituel pour lancer des…
Cette loi oblige les propriétaires à rénover progressivement les logements les plus énergivores pour réduire leur consommation de chaleur. Elle vise à…
Cette loi vise à identifier les raisons des pénuries de médicaments en obligeant les laboratoires à signaler les ruptures d'approvisionnement. Elle pe…
Il n'existe pas de loi sur ce sujet, car il s'agit d'une réunion de l'Agence spatiale européenne et non d'un vote législatif français. Ce conseil mini…
Cette loi vise à renforcer les moyens d'enquête pour identifier et dénoncer la prostitution des mineurs. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser …
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié du TUC ou de dispositifs similaires, en reconnaissant c…
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et politique aux groupes iraniens luttant pour la démocratie et les droits humains. El…