Retraite de base des non-salariés agricoles (PPL)
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
adopté
Résumé IA
Cette loi modifie le calcul de la retraite des non-salariés agricoles en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus, au lieu de l'ensemble de leur carrière. Cela permet de lisser les périodes de faible activité ou de chômage pour augmenter le montant de la pension finale. Les agriculteurs indépendants verront ainsi leur retraite de base potentiellement revalorisée si leurs revenus ont fluctué au fil du temps.
2022-12-01
adopté
Pour: 238 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18
Nomination de rapporteur 2022-11-16
Réunion de commission 2022-11-16
Réunion de commission 2022-11-23
Réunion de commission 2022-12-01
Dépôt de rapport 2022-11-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Décision 2022-12-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-01
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-01-25
Discussion en séance publique
Décision 2023-02-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-02-13