Retraite de base des non-salariés agricoles (PPL)

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Rapporteurs Julien Dive LR
Initiateur Olivier Marleix LR
adopté
Résumé IA

Cette loi modifie le calcul de la retraite des non-salariés agricoles en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus, au lieu de l'ensemble de leur carrière. Cela permet de lisser les périodes de faible activité ou de chômage pour augmenter le montant de la pension finale. Les agriculteurs indépendants verront ainsi leur retraite de base potentiellement revalorisée si leurs revenus ont fluctué au fil du temps.

2022-12-01

adopté
Pour: 238 Contre: 0 Abstentions: 0
NI
1:0
RN
29:0
RE
5:0
LR
1:0
DEM
44:0
SOC
19:0
HOR
46:0
ECODR
4:0
LIOT
61:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
238pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-11-16
🗳️ Réunion de commission 2022-11-16
🗳️ Réunion de commission 2022-11-23
🗳️ Réunion de commission 2022-12-01
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-01
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-01
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-01
🗳️ Décision 2022-12-01
238⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-12-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-01
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-01-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-02-01
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2023-02-13