Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

Initiateur Véronique Besse NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux travailleurs des transports de faire grève pendant les périodes de vacances scolaires. Elle vise à garantir la continuité des déplacements pour les familles et les usagers durant ces moments de forte affluence. En pratique, cela signifie que les services de transport doivent rester ouverts même en cas de conflit social.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-14