Renforcer l'ordonnance de protection (PPL)
Renforcer l’ordonnance de protection
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge de retirer plus rapidement l'arme de l'auteur de violences conjugales. Elle vise à offrir une sécurité immédiate et concrète aux victimes en limitant les risques de récidive.
2023-02-09
en cours
Pour: 145 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15
Nomination de rapporteur 2023-01-18
Réunion de commission 2023-01-18
Réunion de commission 2023-02-01
Réunion de commission 2023-02-09
Dépôt de rapport 2023-02-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-02-09
Décision 2023-02-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-10