Rénovation énergétique des logements (PPL)
Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations saisonnières et locations d'habitation en matière de rénovation énergétique des logements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Rémi Cardon
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires de locations saisonnières à rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique, comme c'est déjà le cas pour les locations classiques. Elle vise ainsi à garantir que tous les logements, qu'ils soient loués à l'année ou à la semaine, respectent les mêmes normes de rénovation. Concrètement, cela pourrait entraîner des travaux de rénovation pour certains propriétaires de locations touristiques et éviter que des logements énergivores ne soient mis en location.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-10