Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à freiner la hausse des loyers dans les zones tendues en imposant des plafonds de prix et en limitant les augmentations abusives. Elle permet aussi aux locataires de contester plus facilement les loyers excessifs et renforce les sanctions contre les propriétaires qui spéculent. Concrètement, cela devrait stabiliser les coûts du logement pour les ménages et faciliter l'accès à un logement abordable dans ces territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14