Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

Initiateur Inaki Echaniz SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à freiner la hausse des loyers dans les zones tendues en imposant des plafonds de prix et en limitant les augmentations abusives. Elle permet aussi aux locataires de contester plus facilement les loyers excessifs et renforce les sanctions contre les propriétaires qui spéculent. Concrètement, cela devrait stabiliser les coûts du logement pour les ménages et faciliter l'accès à un logement abordable dans ces territoires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-14