Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agents contractuels de la fonction publique d'obtenir un CDI après avoir travaillé trois ans en CDD. Elle vise à offrir plus de stabilité aux employés publics et à sécuriser leur parcours professionnel. Concrètement, cela réduit l'insécurité de l'emploi pour des milliers de citoyens travaillant dans les services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14