Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

Initiateur Lionel Causse REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux former et accompagner les maires pour qu'ils puissent limiter la construction sur des terres naturelles ou agricoles. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de décisions locales plus protectrices de l'environnement et de la qualité de vie dans leurs communes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-14