Mission d'information sur l'activisme violent
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'activisme violent en France. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les mécanismes de ces violences et les réponses de l'État, mais elle ne modifie pas directement leurs droits ou obligations quotidiens.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-02-09
Nomination de rapporteur 2023-02-07