Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de partir à la retraite plus tôt, en tenant compte des risques particuliers de leur métier. Elle améliore ainsi…
Cette loi permet aux contribuables de demander eux-mêmes à l'administration fiscale de contrôler leur situation pour s'assurer qu'ils ont bien payé le…
Cette loi vise à faciliter la mise en jeu de la responsabilité solidaire pour les victimes, notamment en simplifiant les conditions pour obtenir répar…
Cette loi permet d'appliquer des règles fiscales spéciales en Lozère pour attirer des entreprises et des habitants dans cette zone rurale. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées dans des contrats d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite. Concr…
Cette loi vise à permettre l'ouverture de casinos dans des zones rurales ou des territoires en difficulté, là où ils étaient auparavant interdits. Ell…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services funéraires et aux frais d'obsèques. Concrètement, ce…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux tout en améliorant l'accompagnement et l'aide financière pour les victimes d'acciden…
Cette loi permet aux médecins à la retraite de ne pas payer d'impôts pendant cinq ans s'ils s'installent dans des zones rurales sous-équipées. L'objec…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen en France puisse être pris en charge par un hélicoptère médical en moins de trente minutes, quel que soit s…
Cette loi permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'a…
Cette loi autorise l'utilisation de fusées à partir du Centre spatial guyanais pour des missions commerciales ou scientifiques. Elle encadre les risqu…
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en renforçant les services publics comme les écoles et les hôpitaux. Elle facilit…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à disposer d'un bureau physique dans leur circonscription d'élection pour y recevoir régulièrement l…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. Elle interdit aux él…
Cette loi propose que l'État prenne en charge financièrement les pertes subies par les agriculteurs en cas de dégâts aux cultures, par exemple causés …
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les citoyens face aux administrations et aux services publics. E…
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et logistique aux groupes iraniens luttant pour la liberté, sans imposer de nouvelles …
Cette loi interdit l'acharnement thérapeutique en interdisant les traitements inutiles ou disproportionnés pour les patients en fin de vie. Elle garan…
Cette loi crée une mission temporaire pour mieux comprendre et coordonner les actions face aux maladies neurodégénératives rares. Son objectif est d'a…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,…
Cette loi oblige les autorités à enquêter systématiquement sur les raisons des pénuries de médicaments pour mieux les prévenir. Elle vise à garantir q…
Cette loi vise à identifier officiellement les territoires les plus isolés et peu peuplés, appelés "hyper-ruraux", pour mieux cibler les aides publiqu…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles nationales à ses besoins spécifiques. Elle perm…
Cette loi vise à interdire les corridas et les courses de taureaux sur le territoire national pour mettre fin à la souffrance animale. Elle interdit é…
Il n'existe aucune loi portant le titre "Mission flash sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28", car il s'agit d'un sujet d'actualité…
Cette loi rend plus difficile l'organisation d'un référendum d'initiative partagée en augmentant le nombre de parlementaires et de citoyens nécessaire…
Cette loi autorise la réorganisation des services douaniers sur l'autoroute A35 à Saint-Louis-Bâle pour améliorer leur efficacité. Concrètement, cela …
Cette loi vise à protéger les enfants en interdisant la diffusion de contenus pornographiques sur internet et en imposant aux sites de vérifier l'âge …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international qui modernise les règles de protection des données personnelles face aux nouve…