Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral (PPLC)

Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales sont justes. Concrètement, elle donnerait aux citoyens la possibilité de contester en justice un découpage qu'ils jugeraient injuste ou partisan. Cela renforcerait la confiance dans les élections en garantissant que chaque voix a plus de poids égal.