Nominations du Président de la République (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République

Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi souhaite que le Parlement donne son accord avant que le Président ne nomme certains responsables clés de l'État. Cela permettrait aux citoyens d'avoir plus de garantie que ces choix importants soient validés par leurs représentants élus.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-20