Nominations du Président de la République (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi souhaite que le Parlement donne son accord avant que le Président ne nomme certains responsables clés de l'État. Cela permettrait aux citoyens d'avoir plus de garantie que ces choix importants soient validés par leurs représentants élus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-20