Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les peines de prison et d'amende pour les personnes qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les anim…
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, c…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs qui blessent ou tuent volontairement un cycliste, en les classant comme des crimes et délits spécif…
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administrati…
Cette loi vise à protéger les consommateurs en empêchant les constructeurs automobiles d'imposer des conditions abusives à leurs concessionnaires. Ell…
Cette loi permet aux agents publics suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 de retrouver leur emploi et de percevoir l…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en y développant les services essentiels et en attirant de nouvelles entreprises pour créer des emplois…
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en danger en augmentant les moyens des services sociaux et en simplifiant les procédures d'alerte…
Cette loi crée un nouveau congé de naissance de douze mois, que les parents peuvent se partager comme ils le souhaitent. Cela permet à chacun de s'occ…
Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des villes. Concrète…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant leurs démarc…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité et le gaz des ménages à 5,5 %. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi oblige les centres d'examen à garantir la disponibilité de places de passage, même dans les zones rurales ou sous-dotées, pour éviter les dé…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires et de la police pour sanctionner plus rapidement les dépôts sauvages de déchets. Elle permet d'augmenter le…
Cette loi propose de réserver la distribution des publicités électorales uniquement au service postal universel, en interdisant à toute autre entrepri…
Cette loi permet d'appliquer des règles fiscales spéciales en Lozère pour attirer des entreprises et des habitants dans cette zone rurale. Concrètemen…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux tout en améliorant l'accompagnement et l'aide financière pour les victimes d'acciden…
Cette loi rend automatique la fin du bail de logement social si le locateur est condamné pour trafic de stupéfiants ou s'il héberge sciemment un trafi…
Cette loi vise à moderniser la chasse en renforçant la protection de la biodiversité et en encadrant plus strictement les pratiques des chasseurs. Ell…
Cette loi permet aux facteurs de La Poste de proposer des services numériques aux citoyens, comme la signature électronique ou la gestion de documents…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits qu'elles vendent, afin d'éviter les fausses allégations sur le « fabriqu…
Cette loi vise à protéger les joueurs en renforçant les contrôles sur les sites de paris en ligne et en limitant strictement leur publicité. Elle impo…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants étrangers arrivés seuls en France en leur garantissant un suivi adapté et un accès immédiat à l'aide socia…
Cette loi propose de créer une commission d'enquête officielle pour analyser les causes de la crise et des fermetures de services de pédiatrie en Fran…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de partir à la retraite plus tôt, en tenant compte des risques particuliers de leur métier. Elle améliore ainsi…
Cette loi définit les règles d'embauche et les droits des secrétaires de mairie qui gèrent l'administration locale. Elle vise à professionnaliser ces …
Cette loi permet aux contribuables de demander eux-mêmes à l'administration fiscale de contrôler leur situation pour s'assurer qu'ils ont bien payé le…
Cette loi vise à faciliter la mise en jeu de la responsabilité solidaire pour les victimes, notamment en simplifiant les conditions pour obtenir répar…
Cette loi vise à rééquilibrer l'implantation des casinos en France pour permettre leur ouverture dans des zones géographiques aujourd'hui sous-équipée…
Cette loi vise à garantir le maintien des lignes de transport en commun peu fréquentes dans les zones rurales ou peu peuplées. Elle empêche leur suppr…