Application outre-mer de la loi 3DS (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Ce projet de loi valide les règles qui étendent aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les mesures de simplification administrative déjà en place dans le reste de la France. Concrètement, il vise à alléger les démarches pour les citoyens et les élus locaux dans ces territoires en adaptant les procédures nationales. Cela permet d'obtenir des réponses plus rapides aux demandes administratives sans changer les droits fondamentaux des habitants.