Service public du médicament
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à organiser le système de santé pour garantir que chaque citoyen ait accès aux médicaments nécessaires, partout en France. Elle renforce la sécurité des soins et permet une meilleure coordination entre les professionnels de santé pour éviter les pénuries. Concrètement, cela signifie pour vous une disponibilité plus fiable de vos traitements et une prise en charge plus fluide.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21