Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux copropriétés de remplacer leurs systèmes de chauffage collectifs par des solutions individuelles sans avoir besoin d'un vote majoritaire complexe. Elle simplifie ainsi les démarches pour les résidents souhaitant installer leur propre chaudière ou pompe à chaleur, réduisant les délais et les coûts administratifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21