Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux copropriétés de remplacer leurs systèmes de chauffage collectifs par des solutions individuelles sans avoir besoin d'un vote majoritaire complexe. Elle simplifie ainsi les démarches pour les résidents souhaitant installer leur propre chaudière ou pompe à chaleur, réduisant les délais et les coûts administratifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-21