Cour pénale internationale (PJL)
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France d'accueillir des détenus condamnés par la Cour pénale internationale pour y purger leur peine dans ses prisons. Concrètement, cela signifie que des criminels internationaux jugés à l'étranger pourront être incarcérés sur le territoire français sous la surveillance de l'administration pénitentiaire française.
Informations
- NOR
- EAEJ2214409L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-13
Etude d'impact 2022-07-13
Accord international 2022-07-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2022-07-13
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2022-10-05
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2022-10-05
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2022-11-23
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2022-11-23
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-08
Décision 2022-12-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2022-12-08
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2023-02-08
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Décision 2023-02-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-02-21