Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Initiateur Danielle Brulebois REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux assureurs de refuser une adhésion à une assurance affinitaire en se basant uniquement sur des critères comme l'âge, le sexe ou le lieu de résidence. Elle oblige également les organismes à afficher clairement les conditions d'adhésion et les tarifs, garantissant ainsi une information loyale pour tous les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-21