Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une adhésion à une assurance affinitaire en se basant uniquement sur des critères comme l'âge, le sexe ou le lieu de résidence. Elle oblige également les organismes à afficher clairement les conditions d'adhésion et les tarifs, garantissant ainsi une information loyale pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21