Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'exercer plus facilement plusieurs mandats locaux en même temps, comme être maire et parlementaire. Concrètement, cela vise à rapprocher les élus de leurs territoires en leur permettant de mieux représenter leurs électeurs locaux tout en siégeant à l'Assemblée ou au Sénat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-27