Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux députés et sénateurs d'exercer plus facilement plusieurs mandats locaux en même temps, comme être maire et parlementaire. Concrètement, cela vise à rapprocher les élus de leurs territoires en leur permettant de mieux représenter leurs électeurs locaux tout en siégeant à l'Assemblée ou au Sénat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-27