Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (PPL)

Ce changement introduit une obligation légale de remboursement pour les auteurs de certaines violences sexuelles, les contraignant à rembourser jusqu'à 5 000 euros de l'aide sociale versée à leurs victimes. Bien que cette peine complémentaire soit désormais systématique, les juges conservent la possibilité de s'en dispenser dans des cas spécifiques après une décision motivée. Pour les citoyens, cela signifie que les condamnés devront assumer financièrement une partie des aides que l'État a avancées à leurs victimes, renforçant ainsi la responsabilité pécuniaire des auteurs de ces crimes.