Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permettrait aux autorités de saisir et de transférer les habitations légères installées de manière irrégulière sur un terrain…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre exact, car le droit climatique est réparti dans plusieurs textes comme la loi Énergie…
Cette loi interdit aux étudiants et personnels des universités de porter des signes religieux ostensibles dans les locaux d'enseignement et de recherc…
Cette loi permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le vote de la partie budgétaire et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 20…
Cette loi officialise l'engagement du Gouvernement devant le Parlement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023, validant ainsi les recettes et …
Cette proposition de loi vise à augmenter les salaires des aides à domicile pour améliorer leur pouvoir d'achat et rendre ce métier plus attractif. Co…
Cette loi crée un tribunal unique dédié exclusivement aux affaires de violences au sein de la famille, afin de mieux protéger les victimes. Elle perme…
Ce texte ajuste le budget de l'État pour 2022 afin de financer de nouvelles mesures sociales et de soutenir l'économie face à l'inflation. Il permet n…
Cette loi crée un tribunal unique dédié au traitement rapide des étrangers condamnés pour des crimes ou délits, afin de faciliter leur expulsion du te…
Cette loi interdit l'introduction, le transport et la vente d'espèces animales ou végétales étrangères qui menacent la biodiversité française. Pour le…
Cette loi prévoit la tenue d'un grand débat national, les États généraux de la sécurité routière, pour recueillir les idées des citoyens et des expert…
Ce projet de loi vise à simplifier les règles et accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et autres installations d'énergies renouve…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le chant de la Marseillaise lors des cérémonies d'accueil des nouveaux citoyens français. Concrètem…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux sites de paris sportifs pour protéger les joueurs contre les dérives publicitaire…
Cette loi facilite le renvoi des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en simplifiant les procédures administratives. Concrè…
Cette proposition de loi vise à recalculer la retraite des agriculteurs indépendants en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus…
Cette loi condamne officiellement l'agression de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et appelle à une paix durable dans la région du Caucase du Sud. Elle n…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales (mairies, départements, etc.) de continuer à acheter l'électricité et le gaz au ta…
Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Elle propo…
Cette loi vise à protéger la démocratie française en interdisant aux puissances étrangères de financer ou de corrompre des personnalités politiques, d…
Cette loi condamne officiellement l'invasion de l'Ukraine par la Russie et autorise le gouvernement à envoyer de l'aide militaire et humanitaire au pa…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la France à soutenir un accord international fort pour protéger la nature lors…
Cette loi élargit les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser plus facilement certaines infractions routières et…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité et le gaz des ménages à 5,5 %. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi crée un nouveau congé de naissance de douze mois, que les parents peuvent se partager comme ils le souhaitent. Cela permet à chacun de s'occ…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux tout en améliorant l'accompagnement et l'aide financière pour les victimes d'acciden…
Cette loi oblige les communes à mieux gérer et protéger leurs ressources en eau pour garantir un approvisionnement durable. Elle vise concrètement à é…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers en situation irrégulière qui ne respectent pas l'obligation de quitter …
Cette loi vise à moderniser la chasse en renforçant la protection de la biodiversité et en encadrant plus strictement les pratiques des chasseurs. Ell…