Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux syndicats de prévenir les grèves dans les transports au moins 48 heures à l'avance pendant les périodes de forte affluence. Elle garantit ainsi aux citoyens une information claire sur les perturbations prévues, leur permettant d'organiser leurs déplacements en conséquence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07