Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Cette loi interdit de confier des travaux à plusieurs sous-traitants successifs, obligeant le maître d'ouvrage à payer directement les entreprises qui réalisent réellement les travaux. Elle garantit ainsi que les artisans et ouvriers du bâtiment reçoivent leur salaire sans délai, même si l'entreprise qui les a embauchés fait faillite. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité de paiement et une réduction des risques de chantiers abandonnés ou de malfaçons dues à des retards financiers.