Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

Cette loi permet aux victimes d'obtenir l'identité de personnes ayant commis des délits en ligne, même si elles ont utilisé un compte anonyme. Elle oblige les hébergeurs et opérateurs à communiquer ces données dans le cadre de procédures civiles, comme pour des injures ou des diffamations. Cela aide ainsi les citoyens à faire valoir leurs droits et à obtenir réparation sans rester impuissants face à l'anonymat des agresseurs.