Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du coronavirus. Elle permet aux citoyens de rendre hommage collectiv…
Cette loi propose de créer un « chèque-bureau » pour aider les télétravailleurs à payer l'accès à des espaces de travail partagés en tiers-lieu. Concr…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques éthiques et environnementaux dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Elle permet …
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste et stable pour leurs produits. Elle interdit aux acheteurs de pratique…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes condamnées pour le trafic d'animaux ou de plantes sauvages. Concrètement, les contrevenants r…
Cette loi impose aux fournisseurs d'électricité de maintenir un service minimal aux entreprises et aux services essentiels en cas de coupure, afin d'é…
Cette loi reconnaît officiellement la répression violente subie par les Algériens à Paris le 17 octobre 1961 et ordonne la commémoration des victimes.…
Cette loi crée une mission d'information temporaire pour évaluer le fonctionnement de la zone d'attente installée à Giens en novembre 2022. Elle vise …
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'abandon. Elle oblige également…
Cette loi renforce la protection des animaux en durcissant les peines pour les actes de maltraitance et en élargissant la définition de ces infraction…
Cette loi permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote de la seconde partie du projet de budget 2023, accélérant ainsi son adoption …
Cette proposition de loi voudrait obliger tous les élèves à porter un uniforme scolaire dans les établissements. Concrètement, cela signifierait que l…
Cette loi officialise le tracé de la voie ferrée reliant Lyon à Turin en France, garantissant ainsi la construction du tunnel transalpin. Elle permet …
Cette loi crée une commission d'enquête pour identifier les causes exactes de la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles en mars 2022. Son objec…
Cette loi propose d'inscrire la langue des signes française (LSF) directement dans la Constitution pour lui donner une protection juridique maximale. …
Ce projet de loi vise à permettre à la France de ratifier un traité international qui combat la manipulation des résultats sportifs. Concrètement, cel…
Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires les plus importantes du projet de loi de finances 20…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire chargée d'étudier comment l'entreprise peut mieux partager sa richesse avec les salariés. Cette ét…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser l'efficacité des aides fiscales et budgétaires destinées au logement. Elle vise à vérifier si ces d…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment simplifier l'administration et réduire ses dépe…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les écarts de fiscalité entre les entreprises en France. Son objectif est d'analyser si ces diff…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser comment mieux rémunérer l'ép…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, car son but est d'étudier et de proposer des réformes sur la…
Cette proposition de loi vise à augmenter le prix payé aux producteurs d'électricité verte dans les zones isolées comme la Corse ou les départements d…
Ce rapport examine une proposition de l'Union européenne visant à protéger la liberté des médias face aux pressions politiques et économiques. Son obj…
Cette loi permet aux agents de santé non vaccinés de reprendre leur travail dans les établissements de soins à condition de respecter un protocole san…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour le financement participatif, facilitant l'accès aux projets innovants pour les particuliers. Elle pe…
Cette loi oblige l'État à surveiller de plus près les comptes des villes et régions, et à leur verser des compensations financières si leurs charges a…
Cette loi permet à la France de valider officiellement le nouvel accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Pour l…
Cette proposition de loi vise à imposer des examens médicaux (comme des radiographies) pour vérifier l'âge réel des mineurs non accompagnés dont la mi…