Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi protège les activités agricoles et artisanales traditionnelles contre les plaintes de voisins trop sensibles aux nuisances sonores ou aux od…
Cette loi permet de tester une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires locaux vendus directement par les producteurs…
Cette loi vise à garantir la pérennité des jardins d'enfants publics ou majoritairement financés par l'État pour éviter leur fermeture. Elle permet au…
Cette loi vise à supprimer les péages sur les autoroutes et à limiter les radars automatiques pour réduire les frais de déplacement des conducteurs. E…
Cette loi vise à réduire les inégalités salariales et à garantir une plus grande autonomie financière pour les femmes en renforçant l'égalité professi…
Cette loi supprime la taxe sur le carburant pour les véhicules utilisés par les aides à domicile, les soignants et les services d'incendie. Cela perme…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse directement une partie des …
Cette loi interdit de repousser l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Concrètement, elle garantit que tout travailleur pourra cesser …
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle permet au Parlem…
Ce projet de loi vise à renforcer la participation des citoyens au sein des commissions permanentes des départements et des régions. Il propose notamm…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information temporaire chargée d'analyser la modernisation numérique du ministère des Armées. Cette dé…
Cette loi permet de remplacer temporairement un député qui ne peut pas exercer ses fonctions à cause d'un congé maternité ou d'une longue maladie. Ell…
Cette résolution internationale déclare que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain essentiel pour tous. Elle oblige les Éta…
Cette proposition de loi vise à imposer un service minimum de propreté urbaine, garantissant que les rues soient nettoyées même en cas de grève des ag…
Cette proposition de loi vise à améliorer les droits à la retraite des sauveteurs en mer en reconnaissant les pénibilités spécifiques de leur métier. …
Cette loi interdit l'ouverture à la concurrence européenne des concessions de barrages hydroélectriques pour les garder sous contrôle français. Elle v…
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir rapidement des équipements militaires et du matériel de défense à l'Ukraine sans passer par une …
Cette loi propose de lancer une convention citoyenne pour étudier la possibilité de relancer un nouveau programme nucléaire en France. Elle permettrai…
Ce projet de loi vise à remplacer l'autorisation administrative actuelle par une simple déclaration pour les familles qui souhaitent instruire leurs e…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle décoration, la médaille de l'intégration, pour récompenser les personnes qui ont contribué à leur i…
Ces changements transfèrent la compétence de fixation des seuils financiers de la loi vers des arrêtés ministériels, permettant une adaptation plus so…
Cette loi oblige les syndicats et les employeurs à reprendre les discussions pour définir quelles heures supplémentaires doivent être payées plus cher…
Cette loi interdit la diffusion de publicités pour les jeux vidéo et les applications sur les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans. Elle vis…
Cette loi facilite la formation en alternance pour les jeunes qui souhaitent étudier dans un pays voisin de la France. Elle permet de valider leurs pé…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour étudier les effets de la loi de 2016 sur la liberté et la diversité des média…
Cette loi vise à rendre hommage à Jeanne Deroin, la première femme candidate à une élection législative en France. Elle oblige les communes à nommer u…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les démarches administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté de sites existan…
Il n'existe pas de loi concernant cette réunion, car il s'agit d'un événement diplomatique où des responsables politiques ont échangé sur les relation…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et des avantages aux…