Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les inégalités salariales et à garantir une plus grande autonomie financière pour les femmes en renforçant l'égalité professionnelle. Elle impose notamment aux entreprises de publier des données sur les écarts de rémunération et de prendre des mesures correctives si nécessaire. Concrètement, cela permet aux citoyennes de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir une rémunération plus juste pour un travail égal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21