Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Cette loi protège les activités agricoles et artisanales traditionnelles contre les plaintes de voisins trop sensibles aux nuisances sonores ou aux odeurs. Elle empêche ainsi les citoyens pratiquant ces métiers d'être condamnés ou contraints de cesser leur activité simplement parce que leurs voisins sont excessivement exigeants.