Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse directement une partie des dépenses engagées. Contrairement à l'ancien système qui ne profitait qu'aux contribuables les plus aisés, ce nouveau dispositif avantage tous les bénévoles, quel que soit leur niveau de revenus. Les citoyens peuvent ainsi récupérer une partie de leurs frais réels, comme les transports ou le matériel, sans avoir à payer d'impôt préalable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21