Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse directement une partie des dépenses engagées. Contrairement à l'ancien système qui ne profitait qu'aux contribuables les plus aisés, ce nouveau dispositif avantage tous les bénévoles, quel que soit leur niveau de revenus. Les citoyens peuvent ainsi récupérer une partie de leurs frais réels, comme les transports ou le matériel, sans avoir à payer d'impôt préalable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21