Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

Initiateur Gabriel Amard LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette résolution internationale déclare que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain essentiel pour tous. Elle oblige les États à garantir que chaque citoyen puisse se procurer ces ressources de manière suffisante, sûre et abordable. Concrètement, cela signifie que personne ne devrait être privé d'eau ou de toilettes par manque de moyens ou d'infrastructures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-16