Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plainte et d'obtenir réparation. Elle impose également aux professionnels de santé de mieux informer les patientes sur leurs droits et les risques des actes médicaux. Concrètement, cela renforce la protection des femmes lors des soins et garantit un suivi judiciaire pour les abus subis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21