Mission d'évaluation l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour étudier les effets de la loi de 2016 sur la liberté et la diversité des médias. Son objectif est de vérifier si les mesures prises ont réellement protégé les journalistes et favorisé la pluralité de l'information. Pour le citoyen, cela signifie un contrôle sur la santé de l'information publique et la garantie que les médias restent indépendants des pouvoirs politiques ou économiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-03-08