Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

Ce changement précise que les contrats d'assurance-vie relevant de l'article L. 225-1 du code monétaire et financier sont désormais explicitement exclus du champ d'application du prélèvement spécial sur les sommes versées au décès. En conséquence, les droits des bénéficiaires de ces contrats spécifiques sont préservés, car ils échappent désormais à la taxation qui s'appliquait précédemment aux autres contrats d'assurance non exonérés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection du patrimoine transmis via ces produits d'épargne, sans impact sur les abattements ou les taux d'imposition applicables aux autres types de contrats.